Les créateurs d’entreprises, dans le choix des statuts, peuvent hésiter entre deux types de sociétés aux statuts juridiques différents : L’EURL ou l’auto-entreprise. L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d’un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à des personnes physiques qui souhaitent créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Certaines conditions doivent être respectées pour leur création. Quelles sont les différences entre une EURL et l’auto-entreprise ?
Des formalités de création différentes
Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, une simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suffit et permettra d’obtenir un numéro SIRET. Toutefois, pour créer une micro-entreprise, il faut respecter des conditions liées au montant du chiffre d’affaires. Ainsi, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel de 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, de services, de prestations d’hébergement. Ce seuil est abaissé à 70 000 € dans les cas de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Créer une eurl implique des formalités plus strictes. Il faut effectuer une demande d’immatriculation auprès du CFE et choisir la dénomination sociale et le nom de l’entreprise. Il faut ensuite rédiger et enregistrer les statuts, puis nommer un dirigeant. Enfin, l’entreprise devra déposer son capital auprès de la banque, publier un avis de constitution dans un journal légal et déposer le dossier auprès du CFE.
Des obligations comptables et sociales différentes
Pour ce qui est des obligations comptables, l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes encaissées. Il doit conserver les pièces comptables. Un registre des achats est obligatoire s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises. L’EURL doit tenir strictement une comptabilité d’entreprise, un inventaire annuel, un bilan comptable et un compte de résultat.
Concernant les obligations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié, relevant du SSI (sécurité sociale des indépendants). Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, avec un taux forfaitaire. Les cotisations peuvent être réglées par mois ou par trimestre. Dans le cas d’une EURL, si le gérant est associé majoritaire, il est également affilié à la SSI, mais les charges sociales sont calculées sur les revenus professionnels. L’auto-entrepreneur n’a pas à transmettre annuellement la DSI (déclaration sociale des indépendants), contrairement à l’EURL qui doit le faire afin que l’administration calcule ses cotisations sociales.
Un régime fiscal distinct et une application différente de la TVA
Dans le cas d’une auto-entreprise, le prélèvement de l’impôt se fait sur la base du chiffre d’affaires. Il n’est pas possible d’en déduire des charges. A la différence, une EURL peut baisser sa base imposable en déduisant les charges du chiffre d’affaires. Ainsi, les frais de structure et de fonctionnement sont déduits du chiffre d’affaires, pour ne prendre en compte que le bénéfice. Plus de détails sur https://www.creer-eurl.fr/
L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et ne peut donc pas la récupérer sur ses investissements. L’EURL s’acquitte d’une TVA mais a la possibilité de la récupérer sur les investissements.
