La plupart des sociétés sont constituées en France sous la forme d’une entreprise à res-ponsabilité limitée. L’une des formes juridiques les plus utilisées dans ce domaine, surtout pour les petites et les moyennes entreprises, est le SAS ou Société par Actions Simplifiées.
Le capital minimum requis pour l’incorporation d’une SAS est de 1 €, et il n’y a pas de pla-fond.
Les informations sur le capital social SAS
À la constitution d’une SAS, les actionnaires de la société doivent souscrire l’intégralité du capital social sas émis ; c’est-à-dire le montant du capital social enregistré. Ce capital social enregistré correspond au montant du capital indiqué dans les statuts. Ainsi, si le capital social enregistré d’une SAS est de 10 000 € divisé en 10 000 actions de 1 euro par valeur, chacune des 10 000 actions doit être souscrite par les actionnaires.
La loi française permet toutefois aux actionnaires d’une SAS de ne payer que 50 % du capital social enregistré en incorporation (c’est-à-dire dans le cas ci-dessus, 5 000 €). Le montant restant (5 000 €) doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution de la société.
L’administrateur (ou le Président) d’une SAS est responsable d’obliger les actionnaires à payer le capital non payé. Dans le cas où le Président ne le fait pas, toute partie intéressée peut demander une ordonnance judiciaire obligeant le Président, ou un tiers nommé par le tribunal à cet effet à appeler le capital non payé.
Le Président d’une SAS qui n’a pas demandé le paiement du montant impayé du capital social enregistré peut être tenu responsable d’une violation de la loi, étant précisé que les commissaires aux comptes de la société auront l’obligation de signaler ce fait à une autorité judiciaire compétente (un Procureur de la République).
Tant que le capital social sas enregistré n’a pas été entièrement libéré, la société ne peut émettre de nouvelles actions ou des instruments financiers donnant droit à des actions (obli-gations convertibles, garanties, etc.) ou des obligations.
Autres informations utiles
· Dans une SAS, la seule personne autorisée à agir au nom de la société est son prési-dent. Une SAS ne peut pas avoir deux présidents, mais un directeur général peut être nommé et a des pouvoirs semblables à ceux du président.
- Une SAS peut avoir des organes sociaux ad hoc, comme un conseil de surveillance, un comité de surveillance, un comité de vérification, etc. Les rôles et les pouvoirs de ces organes peuvent être définis librement dans les statuts, sous réserve cependant de certaines dispositions obligatoires concernant les pouvoirs du président et ceux de l’assemblée générale des actionnaires.
- Une SAS peut émettre des actions privilégiées, avec des droits de vote multiples, des droits de dividende préférentiel et/ou des droits de veto.
- Dans une SAS, les statuts peuvent déterminer si le transfert d’actions peut être effec-tué librement ou sous réserve d’un droit d’approbation (qui peut être accordé par le président de la société, par les actionnaires à la majorité spécifiée dans les statuts ou par toute autre personne morale compétente), ou à d’autres restrictions qui peuvent être précisées dans les règlements administratifs.
