Assurance dommages-ouvrage : une garantie lors de gros travaux

A l’occasion de l’été 2017, les très fortes chaleurs ont été reconnues comme à l’origine de sécheresses très développées qui ont causé beaucoup de dommages qui ne concernaient pas seulement les agriculteurs mais également les propriétaires de maison. Afin de permettre une prise en charge efficace des sinistres, un arrêté a été pris par le gouvernement en date du 27 septembre 2017 afin de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Ceci a pour effet d’obtenir une indemnisation au regard des frais élevés engendrés par les études et réparations spécifiques telles que des fissures sur les murs des maisons. Mais au-delà de ces sinistres exceptionnels dus à des conditions environnementales inhabituelles, il existe des prises en charges plus classiques concernant les dommages d’ouvrage afin de protéger efficacement sa maison que ce soit contre les défauts de fabrications et vicissitudes ou erreurs de construction engendrées par le facteur humain.

En effet, la loi, de par son effet protecteur a imposé en 1978 la souscription d’une assurance pour tout propriétaire d’ouvrage d’une maison nouvellement batie. Ce texte juridique dit loi Spineta a donc mis en exergue les Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances.

La loi Spinata impose de souscrire à une assurance

La loi Spinetta, a permit de créer une réelle présomption de responsabilité lors de dommages survenus sur une maison nouvellement bâtie ou à l’occasion de gros travaux d’agrandissement voire de gros oeuvre. Cette loi impose donc, avant l’ouverture du chantier, de souscrire :

  • Pour tout constructeur : une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • Pour tout maître d’ouvrage : une assurance dommage ouvrage.

Ce sont donc tous les intervenants à l’acte de construction qui sont concernés afin de protéger les personnes amenés à utiliser la maison alors qu’elles ne connaissent pas encore les risques de malfaçons ou dommages liés à la construction même du bien et ce, pour une durée de années. Il est prévu que cette indemnisation soit rapide afin de remédier rapidement à la problématique et des surcoûts engendrés par une attente néfaste à la bonne prise en charge matérielle des biens.

Les particuliers qui envisagent d’effectuer de gros travaux touchant au gros œuvre de l’habitation ou susceptibles d’en affecter la solidité ( tels que planchers, plafonds, murs porteurs, charpente) doivent également souscrire à cette assurance. Cependant, il est à noter que, contrairement aux professionnels, les particuliers qui s’affranchissent de leur obligation d’assurance n’encourent aucune sanction pénale.

Le libre choix de l’assureur pour l’assurance travaux

L’assurance dommage ouvrage n’est en aucune une garantie de bonne fin de construction de la maison. Il s’agit seulement de la prémunir de désordres en cascades avec une prise en charge rapide des problèmes qui pourraient survenir lors de l’utilisation du bien. Si l’assurance dommage ouvrage est obligatoire, le choix d’un assureur pour l’assurance travaux est libre afin de pouvoir choisir le meilleur prix et les meilleures options disponibles comme par exemple les biens d’équipements des particuliers, que ce soit pour une résidence principale ou un logement secondaire, une maison de seconde main.

Cette liberté permet de souscrire des options dont sont exclues certains aspects du dispositif Spineta sachant en effet que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre ni les défauts d’entretien ni le mauvais usage de l’habitation. Bien entendu, l’idéal est de trouver une solution adéquate avec le constructeur qui dispose des connaissance te du matériel pour une prise en charge rapide et proportionnée au dommage. La maison est tout de même construite pour durer des années en toute sérénité.