Le mouvement des gilets jaunes est lancé en France ce samedi 17 novembre 2018 en France. Il commence à se propager dans certains pays européens comme l’Allemagne la Belgique ou la Bulgarie. Les gens se mobilisent contre la hausse du carburant du fait de taxes trop élevées. Au-delà il s’agit même d’un profond rejet de toutes les taxes multiples diverses et variées qui induisent trop de prélèvement et augmentent considérablement le coût de la vie voire même en fin de vie lors du règlement des successions.
Face à cette crise populaire, au manque de réconciliation entre les desideratas politiques et citoyens, il peut être tentant de prendre des mesures ultimes à savoir de partir vivre dans un autre état européen dont les taxes paraîtraient moins élevées. En tant que pays limitrophe, les français se tournent légitimement vers l’Espagne pour y faire quelques achats momentanés ou de manière plus prolongée un bien immobilier pour y passer leur retraite, moment clé ou le pouvoir d’achat des français chute de manière drastique.
Cependant, force est de constater qu’il est important de connaître la réalité fiscale des impôts payés par les non résidents ou nouvellement résident. Bien entendu, il existe des conventions entre les pays voisins pour parer à ces envies de mobilité et dérogations fiscales en cours de vie et fin de vie.
Il s’agit d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles administratives claires notamment en ce qui concerne les achats immobiliers et les droits de succession afférents. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de calcul des droits de succession, il existe bien des impôts payés par les non-résidents en Espagne, y compris les droits de succession.
La règle du droit des successions dans les pays européens
Depuis le 17 août 2015 s’applique le règlement européen sur les successions entre pays voisins, européens et internationaux. Cela concerne tous les pays membres de l’Union Européenne. Il s’agit d’harmoniser les procédures et tous les biens du défunt. Selon que les biens soient situés en un lieu, ou selon le dernier domicile connu du défunt, des lois différentes pouvaient s’appliquer.
Désormais, seule la loi ou la personne décédée avait son domicile de résidence habituelle sauf a admette l’exception qui fait valoir la volonté pleinement exprimée du défunt. Jusque là certaines conventions bipartites régissaient le droit des successions et demeurent un exemple lorsque qu’il convient de régler les successions entres pays non membres de l’union européenne.
Les conventions bilatérales
Afin de garantir la paix et la sécurité internationale existent des conventions signées entre deux pays qui s’accordent mutuellement dans leurs pratiques concernant la gestion de fin de vie de leurs ressortissants. En ce qui concerne la France et l’Espagne existait jusque là la convention du 8 janvier 1963 qui concernait à la fois les imports sur les revenus et les impôts sur les successions ( article 29 à 38) afin de mettre en place des règles de gestion administratives réciproques des ressortissants de l’un des deux états en raison du domicile, de la résidence, du statut juridique, du siège d’entreprise etc..
D’autres conventions sont conclues selon cet ancien même principe entre l’Espagne et d’autres pays non membres de l’Union Européenne. Cependant, force est de constater que les nouvelles vigueurs européennes induisent des changements qui ne peuvent être négligés lors de la signature des convention comme par exemple les relations hispano-marocaines qui jusque là privilégiaient le droit successoral national du défunt.
La principale différence entre le droit successoral marocain et espagnol réside dans l’acceptation du patrimoine pour obtenir la succession et être héritier. Mais, le droit successoral en Espagne comprend d’autres conditions substantielles écrites pour la validité d’un testament et la dévolution testamentaire en général ainsi qu’un financement de ces droits à hériter.
Le cadre juridique espagnol pour les résidents et les normes locales fiscales
Lors de la perte d’un proche, de nombreuses formalités sont a accomplir pour déclarer cette fin de vie, gérer la disparition matérielle et financière. Cela conditionne la validité d’un testament qui doit être accepté par les héritiers. Il existe des conditions générales de droit commun régies par les articles à 662 à 687 sur le fond et la forme, le testament étant un acte unilatéral dont l’auteur est en capacité juridique pour exposer un consentement permettant la rédaction d’un acte qui ne peut être immoral ou illicite.
Dès lors, le testament sera écrit et unique à chaque personne. La succession pour patrimoine en Espagne peut reposer sur un testament olographe ( manuscrit, daté, signé, homologué) ou authentique c’est-à-dire rédigé en espagnol ou entendu oralement par devant une personne assermentée telle que désignée par un notaire. Il faudra tenir compte de la réserve destinée aux héritiers dans le cadre de l’article 860. Enfin, des délais de paiements des droits de succession seront à respecter soit 6 mois à compter du décès avec possibilité de prolonger sous conditions.
Bien sûr, au-delà de la norme nationale de droits fiscaux établis en fonction du lien de parenté, chaque Communauté Autonome dispose de sa propre législation fiscale en la matière et de son propre système d’abattement sachant que la tendance est à la suppression de ces taxes perceptibles auprès du bureau local de perception des impôts ou à Madrid pour les non résidents.
