L’investissement fiscal en Corse

plafonds de loyers et ressrouces pinel

La Corse dispose de spécificités propres et dispositifs d’exceptions statutaires, elle n’en est pas moins épargnée par la flambée des prix immobiliers qui sévissent tout autant sur le Continent au sein des villes prisées comme Bordeaux, Lyon, Paris. En réaction, les nationalistes corses ont souhaité revendiquer le statut de « résident corse » lors de la venue du président de la République sur l’île de Beauté ce mercredi 7 février 2018.

L’idée est de préserver les intérêts corses et d’endiguer le phénomène immobilier pour réserver l’achat de terrains et d’habitations sur l’île aux seuls résidents corses tout du moins toute personne présente sur la circonscription depuis plus de 5 ans. Or le Président de la République n’a pu répondre favorablement à cette remarque dans la mesure ou il existe déjà des mesures très spécifiques applicables sur tout le territoire français nonobstant les contraintes parfois exorbitantes liées aux particularités géographique de configuration des lieux à fortiori d’une île dont les composantes sont très exigeantes.

La problématique de logement étant réelle, le Président n’a pu que préconiser l’encouragement en faveur de la construction de logements et pour cela mettre en œuvre une simplification des règles d’urbanisme. A cet effet, il s’agit de conjuguer habilement les règles juridiques générales et celles spécifiques à la Corse pour réaliser des opérations immobilières patrimoniales aux nombreux avantages permettant par exemple de ne financer que 30 à 40% de le valeur du bien dans un endroit idyllique alors que les opportunités immobilières demeurent rares et de toute façon limitées par le périmètre insulaire en lui-même.

Les récentes règles juridiques spécifiques au territoire immobilier corse

En vue de « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse « la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 qui porte ce nom a pour ambition de s’attaquer à la prescription acquisitive, le régime d’indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d’immeubles en Corse. Dès son premier article, cette loi laisse entrevoir dérogations et simplification des règles immobilières avant que ne puisse être revue l’occupation des sols.

 

En effet, l’article 1 de la loi précitée prévoit, pour le seul territoire de Corse, une prescription de 5 ans de l’action en revendication à l’encontre des actes de notoriété acquisitive au lieu de 30 ans au regard du droit commun. Cette prescription constitue une dérogation temporaire et ne s’appliquera qu’aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

Il a en effet été constaté un nombre important de parcelles cadastrales sans titres de propriété sachant que les officiers notariaux n’ont pas géré le suivi et la conservation des actes de propriété. Bien entendu les décrets d’application de cette loi sont publiés au fur et à mesure de leur parution au journal officiel visible sur le site de diffusion en ligne : légifrance.

En ce qui concerne cette nouvelle règle juridique, le décret est paru depuis le 30 décembre 2017 pour cette seule première disposition de la loi du 6 mars 2017. Les articles 3 à 5 de cette dernière prévoient des exonérations fiscales plus avantageuses que celles traditionnellement consultables sur le site www.defiscalisation-france.fr. Ainsi il est désormais possible de bénéficier d’une exonération de 50% des droits dus lors de la première mutation à titre gratuit d’un bien immobilier, d’une exonération de 50% des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, d’exonération totale du droit de partage via la nouvelle codification de l’article 750 bis B du code général des impôts.

Au-delà de ces règles spécifiques qu’elles soient temporaires et exorbitantes du droit commun bien que légalisées avec cette loi du 6 mars 2017, le dispositif Pinel est tout aussi bien applicable en Corse et ce, de manière temporaire également grâce à sa prolongation prévue jusqu’en 2021.

Des opportunités immobilières en Corse grâce au Dispositif de la loi Pinel

Des avantages fiscaux liés à la loi Pinel permettent de bénéficier de programmes d’exceptions accessibles cette fois à tout le monde. Ce que l’on entend par exception est cette fois le cadre idyllique dont bénéficier un emplacement immobilier par exemple situé non loin de la mer, avec une vue panoramique, paysager au sein d’un golfe de Corse à Ajaccio.

En effet, le dispositif Pinel est applicable à certaines zones géographiques prédéfinies et nommées par les lettres de l’alphabet tout comme le découpage de zones académiques pour les vacances scolaires. Ainsi, la Corse se situe en zone B1 c’est-à-dire qu’elle comprend les villes de plus de 250 000 habitants ou des communes dont les prix sont élevés. En Corse, le nombre de nouveaux arrivants augmente avec 17 590 personnes en plus depuis 2010. la population de l’île croît de 5,7 % sur cinq ans, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 1,1 %.

Cette hausse est nettement supérieure à la croissance de la population de la France métropolitaine et favorise l’augmentation des prix de l’immobilier de façon nettement supérieure à d’autres communes sur le Continent. C’est pourquoi, la loi Pinel permet de compenser cet investissement financier plus conséquent en ouvrant droit à une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans sous réserve de plafonds de loyers et ressources pinel. En achat de logement principal l’économie réalisée peut atteindre 21% de l’investissement ou 63 000 € de réduction finale. Il est également possible de concevoir cette option d’achat en tant que résidence secondaire pour envisager une location saisonnière.