Créer une SASU : avantages et inconvénients

Il y a différentes façons de créer une entreprise en France. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est l’une des plus populaires.

La SASU est une société par actions simplifiée de droit commun et non de droit civil. Elle s’apparente à une société à responsabilité limitée de droit étatique et à la société anonyme de droit britannique.

Comment fonctionne une société par actions simplifiée française ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle française est utilisée pour les petites et moyennes entreprises. C’est l’un des types d’entités les plus répandus en France en raison de la souplesse qu’il offre dans les statuts.

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale. La responsabilité de ses actionnaires est limitée aux apports effectués.

Une société par actions simplifiée française ne peut avoir qu’un seul actionnaire. Dans ce cas, l’entreprise individuelle exerce les pouvoirs conférés aux actionnaires lorsque des décisions collectives sont nécessaires.

La structure d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être librement déterminée par les statuts. Le contenu des statuts est libre, mais quelques références sont nécessaires selon le Code de commerce. La seule obligation est que la société soit représentée par un président vis-à-vis des tiers. Il peut être une personne physique ou morale.

Une structure de gestion flexible

Un SASU est gérée par un Président  qui représente la société vis-à-vis des tiers. Si le statut le conçoit, il prévoit également un ou des administrateur(s), qui a (ont) également le pouvoir de représenter la société. Le statut doit prévoir la mise en place des organes sociaux comme un conseil d’administration, un comité de direction et  un comité de surveillance. Les statuts de la société définissent les pouvoirs et les règles de fonctionnement (quorum, majorité, délai de préavis et autres) de ces organes sociaux.

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Dans une société par actions simplifiée à actionnaire unique, le rapport annuel, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont établis par le Président.

Avantages de créer une société par actions simplifiées unipersonnelles

Il existe bien des avantages dans la création d’une société par actions simplifiées unipersonnelles :

  • Les SASU ne nécessitent pas de capital minimum. Le capital peut être variable
  • Les apports en industrie sont autorisés
  • L’actionnaire d’une SASU qui dispose de plus de 50% des actions ne perd pas son statut de salarié. Il ne paye pas de charges sociales même s’il ne s’octroie pas de salaire
  • Jusqu’à l’atteinte des seuils annuels de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, 1 million d’euro en total bilan et avec un effectif de moins de 20 salariés, le contrôle par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire
  • Il est possible de cumuler plusieurs mandats avec une SASU
  • Le président et son conjoint sont en droit de jouir du régime social et fiscal des salariés. Ainsi, ils peuvent percevoir individuellement des dividendes
  • Flexibilité dans les clauses des statuts
  • La SASU peut choisir le régime de l’imposition sur les revenus
  • La création d’une SASU est plus facile qu’une autre société du type SNC, EURL, SARL et autres

Inconvénients de créer une SASU

Comme aux avantages, quelques inconvénients se présentent lors de la création d’une société par actions simplifiées unipersonnelles :

  • Pour tout apport en nature, un commissaire aux apports est obligatoire
  • Les statuts doivent être rédigés par écrit
  • La SASU ne peut pas prétendre à l’épargne publique
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Dans le cadre de la mise en place d’une société commerciale, le plus avantageux est d’opter pour la création d’une société par actions simplifiées unipersonnelles ou SASU, non seulement pour les avantages qu’elle dégage, mais également en termes de la souplesse de sa gestion.

Marie
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