Créer une EURL est une solution pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée aux apports, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est affilié au RSI. Nous allons comprendre les points essentiels pour créer une entreprise en EURL.
Pourquoi créer une EURL ?
Une EURL permet de limiter les risques, limiter vos responsabilités au niveau de votre apport puisque le montant du capital social est fixé par l’associé unique. Vous allez protéger votre patrimoine personnel, et si par malheur votre EURL se retrouve en difficulté, vous ne perdrez que votre mise de départ. C’est un statut intéressant pour le demandeur d’emploi s’il opte pour l’impôt sur les sociétés : il pourra prouver qu’il exerce à titre gratuit et ainsi continuer à percevoir ses indemnités, tant qu’il ne touche rien. De plus, si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, de nombreuses aides vous sont proposées comme l’ACCRE, le parcours NACRE, les allocations chômage versées sous forme de capital…
Le choix du statut et la fiscalité d’une EURL
Soit le gérant est l’associé unique de son EURL et il dépendra alors du régime des travailleurs indépendants ou du régime des travailleurs non-salariés ; soit le gérant n’est pas l’associé unique de son EURL et est donc un dirigeant assimilé salarié. Dans ce cas, il dépendra du régime général dès sa rémunération. Il n’aura pas accès à l’assurance chômage en cas de perte de son poste et son salaire est fixé dans les statuts de la société.
Les bénéfices sont imposables selon le régime des sociétés soit à l’IRPP soit à l’IS.
Comment créer une EURL ?
Vous devez rédiger vos intentions sur les statuts et bloquer des apports en numéraire dans une banque. Une fois que votre attestation de blocage des fonds est obtenue, vous devez rédiger les statuts définitifs de votre création d’entreprise. Vous devrez ensuite remplir le dossier de création d’une société et publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales. Il vous restera à réunir les documents à joindre au dossier, à déposer le dossier complet au centre de formalité des entreprises et à le faire enregistrer au centre des impôts.
Comment constituer un dossier de création d’une EURL ?
Vous allez devenir créateur d’entreprise et ce dossier de création est très important pour que votre société soit immatriculée. Il ne doit manquer aucune pièce si vous ne voulez pas que votre dossier soit refusé.
Vous devez fournir des justificatifs :
– un original des statuts juridiques datés et signés par l’associé unique
– 3 exemplaires du formulaire MO, daté et signé
– une attestation de blocage des fonds sur un compte bancaire au nom de l’EURL
– une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales
– une copie de la pièce d’identité du gérant
– une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant
– une attestation de filiation pour le gérant
– un justificatif de domiciliation pour le siège social de l’entreprise et une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée
– un chèque à l’ordre du greffe
Plus de détails sur le site https://www.eurl-creation.fr/
